Conditions générales de vente

Article 1 – OBJET

Le Site Internet www.sourcethermalecaldane.comest édité par :

La société O’CALDANE, société par action simplifiée, au capital de 1.000 euros, immatriculée au RCS d’AIX EN PROVENCE sous le numéro 840 801 062, dont le siège social est sis 453 chemin du Chabanu, Quartier Payannet, 13120 GARDANNE.

N° de TVA intracommunautaire de FR66840801062

Téléphone : 0622387768 /0626022925

Adresse email de contact : sourcethermalecaldane@gmail.com

Les présentes conditions de vente sont conclues entre :

– d’une part par O’CALDANE et

– d’autre part, par toute personne physique souhaitant procéder à un achat via le Site Internet

Nous vous souhaitons la bienvenue sur le Site Internet http://www.sourcethermalecaldane.com (ci-après dénommé le « Site Internet»).

Nous vous invitons à lire attentivement les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») ainsi que la Politique de confidentialité qui nos relations si vous commandez des Produits et services par l’intermédiaire de ce Site Internet.

Toute commande d’un Produit implique la consultation et l’acceptation expresse des CGV, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de votre part.

Conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables et relatives à la signature électronique, il est rappelé que la validation de la commande telle que précisée dans les présentes CGV, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

Dans le cadre des présentes CGV, il est convenu que « Vous » ou l’ « Acheteur » désigne la personne naviguant sur le Site Internet et/ou commandant des Produits par l’intermédiaire du Site Internet ; « Nous » ou le « Vendeur » désigne la société identifiée dans les mentions légales ci-dessus.

L’Acheteur et le Vendeur seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés « Partie ».

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande.

Les présentes CGV demeureront en vigueur jusqu’à la mise en ligne de nouvelles Conditions Générales de Vente.

Les modifications de ces CGV sont opposables aux utilisateurs du Site Internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Article 2 – Service Client

Pour toute information, réclamation, question ou conseil, le Client peut contacter le « Service Client » aux coordonnées suivantes :

Email : sourcethermalecaldane@gmail.com

Téléphone : 0622387768 / 0626022925 du lundi au vendredi de 9h00 à 18h

Adresse postale : 453 chemin du Chabanu, Quartier Payannet, 13120 GARDANNE

 

Article 3 – Conditions d’achat

Les Produits et services que Nous proposons sur le Site Internet sont réservés aux personnes physiques majeures (ou mineures titulaires d’une autorisation de leur représentant légal leur permettant d’effectuer une commande par l’intermédiaire du Site Internet) et disposant de la pleine capacité juridique pour passer des commandes sur le Site Internet.

Nous nous réservons le droit à tout moment de Vous demander un justificatif d’identité attestant de votre âge et/ou de l’autorisation du représentant légal précitée. Nous nous réservons le droit de ne pas répondre à une commande et/ou d’exclure de notre base de données clients/prospects, un Acheteur qui n’aurait pas répondu à la demande ci-dessus ou qui ne se serait pas conformé aux principes édictés à la présente clause.

Il est précisé que les Produits sont destinés à une utilisation personnelle de l’Acheteur, sans aucun rapport direct avec l’activité professionnelle de celui-ci.

Article 4 – Produits / Prix

4.1. Les Produits

Les offres de Produits faites sur le Site Internet demeurent en vigueur tant que les Produits sont présents sur le Site Internet, et dans la limite des stocks disponibles.

Le Client fait son affaire de toute utilisation qui pourrait être faite des Produits achetés sur le Site Internet. Les Produits sont destinés à une utilisation personnelle du Client, sans aucun rapport direct avec l’activité professionnelle de celui-ci.

Les produits cosmétiques proposés à la vente sur le Site Internet ainsi que les services accessoires qui peuvent éventuellement y être attachés (les « Produits ») sont ceux qui figurent sur le Site Internet, au jour de la consultation du Site Internet par l’Acheteur.

En cas d’indisponibilité d’un Produit, Vous êtes informé de cette indisponibilité :

– soit, lors de l’établissement de la commande : un message s’affiche et indique que le Produit souhaité est momentanément indisponible,

– soit, suite à la validation de la commande et avant la livraison, par courrier électronique.

Dans le cas où la commande serait déjà validée, le Vendeur s’engage à rembourser l’Acheteur des sommes versées par celui-ci dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de sa demande, selon le mode de paiement utilisé par l’Acheteur.

Les Produits présentés sur le Site Internet sont proposés à la vente pour les territoires suivants :

  • France métropolitaine (Corse et Monaco compris),

  • XXXXXXX

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés.

Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM et hors zone euro, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

    1. Caractéristiques des Produits

Les photos des Produits présentées sur notre Site Internet ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Toutefois, O’CALDANE veille à ce que les photos et dessins reproduisent fidèlement le produit offert et ne comportent pas d’ambiguïtés sur les notions notamment de dimension, poids, qualité.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site Internet.

Les listes d’ingrédients entrant dans la composition des produits de la marque O’CALDANE sont régulièrement mises à jour. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d’un bien, la durée minimale du contrat proposé.

Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

En cas de doute ou si le Client souhaite des renseignements complémentaires, il peut contacter le Vendeur par courrier électronique aux coordonnées indiqués à l’article 2.

    1. Les Prix

Les prix sont indiqués en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) et sont valables en France métropolitaine (Corse et Monaco inclus). Ils tiennent compte d’éventuelles réductions ainsi que de la T.V.A., applicables au jour de la commande.

Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de traitement et de livraison qui seront facturés en sus et dont le montant sera précisé avant toute commande.

Pour les commandes à destination de l’étranger, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client. Les frais de livraison dépendront du pays de destination et du mode de livraison choisi. Ils feront l’objet d’un calcul personnalisé et seront précisés au Client préalablement à la validation définitive de la commande.

Il est précisé que les éventuelles promotions accordées sous forme de bons de réduction ne sont valables que pour une seule commande par foyer et sur une période de validité donnée et ne sont pas cumulables avec d’autres offres de réductions.

Le Vendeur se réserve le droit, de modifier ses prix à tout moment mais les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation définitive de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité desdits Produits.

Le prix de chaque commande, y compris les frais de livraison, est payable comptant à la prise de commande. A défaut, il ne sera procédé à aucune livraison et la vente est réputée annulée à l’initiative du Client.

Article 5 – Enregistrement et validation de la commande

5.1. Inscription et création de compte

L’adresse de courrier électronique du Client sert d’identifiant (login). En revanche, le Client choisit son mot de passe. Il appartient au Client de modifier régulièrement son mot de passe, sur la page « Mon compte ». Il est fortement recommandé de ne pas choisir un mot de passe constituant un mot courant, mais d’alterner chiffres et lettres.

Le Client reçoit un courrier électronique de confirmation de son inscription.

Le Client est seul responsable de son mot de passe et de l’usage qu’il en fait. Il s’engage expressément à le conserver par-devers lui et à ne le communiquer sous aucun prétexte à qui que ce soit.

    1. Modalités de la commande

Pour saisir une commande, l’Acheteur doit dans un premier temps se connecter au Site Internet.

L’Acheteur a ensuite la possibilité de prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente au jour de la consultation du Site Internet et de choisir ses Produits en naviguant dans les différentes catégories de Produits ou en cliquant sur une des pages dans le plan du Site Internet présent en bas de chaque page, et en accédant ainsi à toute la gamme des Produits.

Au cours de la navigation sur le Site Internet, l’Acheteur souhaitant effectuer une commande peut le faire en cliquant simplement sur le bouton destiné à ajouter le Produit au panier d’achat. Dès cette opération effectuée, l’Acheteur voit s’afficher le nombre de Produits se trouvant dans son panier.

Nous attirons l’attention de l’Acheteur sur le fait que le contenu du panier peut être soumis à un délai d’expiration.

L’Acheteur peut alors poursuivre sa visite sur Site Internet ou cliquer sur son panier d’achat pour voir s’afficher à l’écran le contenu de son panier, reprenant tous les éléments de la commande et notamment les caractéristiques essentielles des Produits, le montant global de la commande, les coordonnées de facturation et de livraison, les délais, frais et éventuelles restrictions de livraison.

L’Acheteur peut revenir sur cette commande, la compléter, la modifier, l’annuler tant qu’il ne l’aura pas validée définitivement. Si l’Acheteur souhaite choisir d’autres Produit(s), il peut poursuivre sa navigation sur le Site Internet, étant assuré que le(s) Produit(s) qu’il vient de sélectionner est/sont bien conservé(s) dans son panier d’achat.

Une fois la sélection des Produits terminée, l’Acheteur peut les commander en validant la commande via le bouton prévu à cet effet.

Dès lors, une nouvelle page s’ouvre invitant l’Acheteur soit à :

– Renseigner son identifiant (adresse de courrier électronique) et son mot de passe si l’Acheteur est déjà inscrit sur le Site Internet.

– Remplir avec exactitude un formulaire de collecte de données à caractère personnel en renseignant les champs obligatoires, notamment Nom, Prénom, Adresse de courrier électronique, Adresse postale de facturation, Adresse postale de livraison.

L’Acheteur s’engage à compléter de bonne foi le formulaire mis à sa disposition.

L’Acheteur reconnait que les données qu’il communique au Vendeur et qui sont stockées dans les systèmes d’information du Vendeur et/ou ses sous-traitants sont exacts et valent preuve de son identité.

Il est rappelé que ces données à caractère personnel sont régies par la Politique de Données à caractère personnel accessible ici

Après avoir vérifié le contenu de sa commande, l’Acheteur est invité :

– soit à cliquer sur le bouton permettant d’accéder au paiement de sa commande, dans les conditions décrites aux présentes CGV ;

– soit à cliquer sur le bouton lui permettant de modifier son panier et/ou les informations relatives à ses coordonnées personnelles.

En cliquant sur le bouton donnant accès au paiement de la commande, l’Acheteur doit obligatoirement, dans un premier temps, prendre connaissance des présentes CGV, puis dans un second temps, confirmer son accord sur l’ensemble des CGV en mettant en œuvre une action de confirmation d’acceptation requise sur le Site Internet/

Dès lors que l’Acheteur confirme son acceptation des CGV, une page Internet consacrée au paiement de la commande s’ouvre. Toute commande est une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation d’une commande implique un règlement de l’Acheteur.

L’Acheteur doit alors procéder au paiement de sa commande dans les conditions décrites aux présentes CGV.

Il est précisé qu’en choisissant un règlement par carte bancaire, tel que prévu à l’Article 4 ci-après, l’Acheteur sera alors basculé automatiquement sur le serveur monétique du prestataire de paiement.

Le serveur du prestataire de paiement fait l’objet d’une sécurisation par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement, et qu’à aucun moment les données bancaires de l’Acheteur ne transiteront sur le système informatique du Vendeur.

Les registres informatisés ou toutes autres données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Vendeur et l’Acheteur.

    1. Confirmation de la commande

Une fois la commande confirmée et son paiement validé selon les modalités prévues ci-dessous, un récapitulatif imprimable et enregistrable de la commande de l’Acheteur s’affiche et mentionne notamment les références de la commande.

Un courrier électronique de confirmation de commande est envoyé dans les meilleurs délais par le Vendeur à l’adresse de courrier électronique fourni par l’Acheteur et comporte notamment les informations suivantes :

– l’identité du Vendeur ainsi que ses coordonnées,

– la référence de la commande enregistrée au moment de la passation de la commande,

– le récapitulatif de la commande et les caractéristiques essentielles des produits,

– les délais, frais et éventuelles restrictions de livraison,

– le montant total de la commande, toutes taxes comprises,

– les droits et les garanties légales dont dispose l’Acheteur,

– la confirmation du paiement.

Le Vendeur conserve la propriété du/des Produit(s) commandé(s) jusqu’au complet encaissement du prix et de ses accessoires en ce inclus les frais de port par le Vendeur. En cas d’incident de paiement, l’Acheteur s’engage à restituer au Vendeur les produits reçus et ce, dès la première demande.

En vue de protéger le Vendeur des pratiques abusives opérées par des fraudeurs, et dans l’hypothèse où le Vendeur ou le prestataire de paiement en ligne suspecte le caractère frauduleux d’une commande, ils se réservent le droit de demander à l’Acheteur (préalablement au traitement de la commande), des pièces supplémentaires (notamment des justificatifs de domicile et de débit au nom de l’Acheteur, photocopie de la carte d’identité de l’Acheteur, photocopie de la carte bancaire de l’Acheteur) en vue de vérifier le caractère non frauduleux de celle-ci.

En l’absence de réponse de la part de l’Acheteur dans les quinze jours (15 jours) suivant l’envoi de la demande par le Vendeur ou le prestataire de paiement en ligne, la commande est annulée et le Vendeur procède dans les quatorze jours suivant l’expiration du délai susmentionné au remboursement de celle-ci selon le mode de paiement utilisé par l’Acheteur.

    1. Preuve de la commande

Il est prévu de convention expresse entre le Vendeur et l’Acheteur que les courriers électroniques font foi entre les Parties de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés sur le Site Internet, notamment quant à la nature et à la date de la commande.

L’Acheteur peut accéder, le cas échéant conformément aux règles du droit commun, au contrat électronique conclu entre l’Acheteur et le Vendeur. Il s’adresse pour ce faire au Service Client ici auquel il fournira toutes les informations nécessaires pour ce faire, notamment le numéro de commande et ses coordonnées.

L’Acheteur peut accéder aux informations le concernant en cliquant sur « Mon compte ». Il lui appartient de mettre à jour les informations présentes sur cette page le concernant et de vérifier leur véracité à la passation de chaque commande.

5.5 Modification de la commande

Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées par courriel au Vendeur à l’adresse email suivante : sourcethermalecaldane@gmail.com au moins DEUX (2) jours avant la date prévue pour l’expédition de la commande.

Dans l’hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Vendeur, la commande serait alors annulée et les sommes éventuellement versées lors de la passation de la commande par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de quatorze jours (14 jours) à compter de la notification de l’impossibilité d’accepter les modifications demandées par le Client

    1. Annulation de la commande

Les commandes peuvent être annulées par le Client hors exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure DEUX (2) jours au moins avant la date prévue pour l’expédition des Produits commandés, sans frais pour le Client.

Les sommes éventuellement versées lors de la passation de la commande par le Client lui seront alors restituées dans un délai maximum de quatorze jours (14 jours) à compter de la notification de l’impossibilité d’accepter les modifications demandées par le Client.

Article 6 – Paiement

Conformément à l’article L. 221-14 du Code de la consommation, le Client est informé que les commandes sont avec obligation de paiement.

Il est précisé que tout paiement en ligne sur le Site Internet implique un débit immédiat.

Le montant dû par l’Acheteur est le montant indiqué sur la confirmation de commande telle qu’affiché sur la page internet dédiée à cet effet et transmis ensuite par courrier électronique par le Vendeur à l’Acheteur.

L’Acheteur aura le choix lors de la validation de sa commande telle que précisée ci-avant, entre différents modes de paiement suivants :

– Par cartes bancaires (Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express…)

– Par Paypal

– Par virement bancaire ;

– Par chèque bancaire ;

Pour le paiement par Paypal ou carte bancaire, Client doit disposer soit d’un compte PayPal, soit d’une carte bancaire acceptée par l’établissement bancaire en charge d’effectuer les paiements en ligne (Visa, Mastercard et American Express), dont la validité sera vérifiée et confirmée par le serveur monétique de cet établissement bancaire.

Lors de la saisie des données de la carte bancaire, le Client entrera son numéro de carte et la date d’expiration de celle-ci ainsi que le numéro de contrôle. Le numéro de contrôle correspond aux trois derniers chiffres figurant au dos de la carte bancaire du Client.

La commande n’est validée par le Vendeur qu’après vérification et confirmation de la validité du paiement.

En tout état de cause, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de de litige existant avec l’Acheteur, de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par l’Acheteur, de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, de non-paiement ou de paiement partiel.

Il est précisé que les détails de la carte bancaire font l’objet d’une sécurisation par cryptage via le système dit « 3D Secure » de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement, et que les données de la carte bancaire du Client ne seront pas stockées sur le système informatique du Vendeur, mais sur celui de l’établissement bancaire en charge d’effectuer les paiements en ligne. Ce Site Internet Web sécurise vos informations confidentielles avec un certificat SSL Digicert. Les informations échangées sont ainsi cryptées avec SSL (Secure Socket Layer) avant d’être transmises.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.

Les paiements effectués par le Client ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues.

Article 7 – Transfert de propriété / Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

 

Article 8 – Livraison et réception

La Livraison des Produits commandés par le Client est limitée à :

  • La France continentale,

  • La Corse,

  • Monaco,

  • XXXXXXX.

    1. Modalités de livraison

Une fois la commande préparée, elle est expédiée à l’adresse postale renseignée par l’Acheteur à l’occasion de sa commande.

Les Produits sont livrés par les services postaux ou par un prestataire spécialisé (ci-après le « Transporteur »).

    1. Délais de livraison

Les commandes sont traitées dans un délai maximum de TROIS (3) jours ouvrés.

Il est rappelé qu’une commande n’est acheminée qu’une fois qu’elle aura été traitée et que le paiement aura bien été confirmé.

A compter du traitement de la commande, sous réserve des modalités de livraisons ci-dessus, les Produits correspondants sont acheminés et livrés par le Transporteur dans les délais indiqué lors de la commande.

Les dimanches et jours fériés ne sont pas considérés comme étant des jours ouvrés.

Les délais indiqués sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement et de livraison des commandes.

En cas d’articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long.

Le Client est invité à consulter régulièrement le suivi de sa commande sur son compte et à contacter le Vendeur pour toute question ou en cas de problème relatif à la livraison de sa commande par courrier électronique au Service Client.

    1. Retard de livraison

En cas de dépassement du délai maximal de livraison de trente jours (30 jours), l’Acheteur peut exercer son droit de dénonciation de la commande auprès du Service Client.

A compter de l’exercice du droit de dénonciation, le Vendeur effectue un remboursement de la totalité des sommes versées par l’Acheteur (frais de livraison inclus), selon le mode de paiement utilisé dans un délai maximum de quatorze jours (14 jours) à compter de la réception de la dénonciation, et ce, à l’exclusion de toute autre indemnisation. A ce titre, l’attention de l’Acheteur est attirée sur le fait que la carte bancaire ayant servi au paiement doit toujours être en cours de validité afin de permettre un remboursement dans le respect du délai précité.

Le Vendeur peut livrer la commande en plusieurs fois. A ce titre, en cas de livraison partielle, le remboursement précité ne concerne que le solde non livré de la commande.

Tout retard de livraison doit être signalé le plus rapidement possible par l’Acheteur par courrier électronique au Service Client afin que le Vendeur puisse faire effectuer une enquête auprès du Transporteur.

L’Acheteur est informé que la durée de réalisation d’une enquête est aléatoire et peut être relativement longue, le Vendeur ne maîtrisant pas sa réalisation.

Si au cours de cette enquête, la commande est retrouvée, elle sera immédiatement réacheminée au lieu de livraison désigné dans la commande.

Si à l’issue de cette enquête la perte de la commande est confirmée, le Vendeur effectue, à ses frais, une réexpédition du ou des Produit(s) à l’Acheteur ou en cas d’indisponibilité définitive, rembourse, sur le compte bancaire débité lors de la commande, l’Acheteur des sommes encaissées.

    1. Réception

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du ou des Produit(s) auprès de l’Acheteur par le Transporteur.

Il appartient à l’Acheteur de vérifier immédiatement, au moment de la réception du/des Produit(s), la conformité et l’intégrité du ou des Produit(s) expédié(s).

Toute anomalie/réserve identifiée au moment de la livraison (notamment livraison en retard, produit manquant ou endommagé) doit être signalée de façon complète et précise par l’Acheteur sur le récépissé remis par le Transporteur au moment de la mise à disposition des Produits et/ou confirmé par lettre recommandée au Transporteur dans les QUATRE (4) jours qui suivent la réception de la commande.

Toute réserve de ce type doit être notifiée en parallèle et dans les meilleurs délais au Service Client du Vendeur. Une copie de la réclamation adressée au Transporteur devra être jointe.

Article 9 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de réflexion de quatorze jours (14 jours) courants, à compter du jour de réception effective de la commande, pour retourner le(s) Produit(s) commandé(s), sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui sont à sa charge. Lorsque le délai de quatorze (14) jours francs expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour faciliter le traitement du retour, il est recommandé à l’Acheteur de remplir à cet effet le formulaire de rétractation qui suit et de l’envoyer par mail avec accusé de réception à l’adresse suivante email : sourcethermalecaldane@gmail.com ou à l’adresse suivante par courrier recommandé avec accusé de réception : 453 chemin du Chabanu, Quartier Payannet, 13120 GARDANNE.

Dès réception de ce document, le Vendeur accuse réception de cette demande via l’envoi d’un e-mail ou d’une lettre.

L’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours suivant la notification de la volonté de rétractation pour renvoyer à la même adresse ci-dessus, le(s) produit(s) complet(s), non utilisé(s), dans son (leur) conditionnement d’origine intact ainsi que du bon de retour et de la copie de la facture.

A défaut (i) de l’envoi du formulaire de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception effective de la commande ou (ii) du renvoi des produits dans le délai imparti de quatorze (14) jours, à compter du jour de l’envoi du formulaire de rétractation, aucun remboursement ne pourra intervenir, à l’exception des cas prévues dans les présentes CGV.

Le Vendeur s’engage à rembourser l’Acheteur de la totalité des sommes versées. Le remboursement s’effectue selon le mode de paiement utilisé par l’Acheteur, dans un délai maximum de quatorze (14) jours après l’envoi du formulaire de rétractation par l’Acheteur. L’attention de l’Acheteur est attirée sur le fait que la carte bancaire ayant servi au paiement doit toujours être en cours de validité afin de permettre un remboursement dans le respect du délai précité.

Le remboursement de cette somme peut toutefois être différé jusqu’à la récupération des biens retournés.

Les frais de retour du bien demeurent cependant à la charge de l’Acheteur.

Pour toute information complémentaire sur l’étendue, le contenu et les instructions quant à l’exercice du droit de rétractation de l’Acheteur, ce dernier peut contacter le Service Client.

Modèle rétractation :

N° de commande :

Nom, Prénom

Adresse

Date de livraison

Je soussigné(e), déclare exercer mon droit de rétractation, conformément à l’article L221-18 du code de la consommation, pour les articles suivants de la commande susvisée, pour les quantités :

Références produit

Désignation produit

Quantité

Lieu / date

Signature

 

Article 10 – Garanties légales

Conformément aux articles L 217-4 et suivants du Code de Consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme à la commande réalisée par l’Acheteur et doit répondre des défauts de conformité existant au moment de la délivrance de ce dernier.

A ce titre, pour être conforme au contrat, le bien doit :

1/ Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’Acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2/ Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’Acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

De même, conformément à l’article 1641 du Code Civil, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Si les Produits livrés sont non-conformes aux Produits commandés par l’Acheteur ou s’ils présentent des vices-cachés, ce dernier doit envoyer un courrier électronique au Service client du Vendeur ici pour lui notifier la non-conformité ou les vices-cachés de son(ses) Produit(s).

Conformément à l’article L 217-12 du Code de la Consommation et 1648 alinéa 1 du Code Civil, l’Acheteur dispose d’un délai de deux ans (2 ans) à compter de la délivrance des Produits achetés pour exercer la garantie contre les vices cachés ou la garantie légale de conformité. Toute réclamation formulée après ce délai de deux ans (2 ans) à compter de la date de prise de possession du bien en cas de non-conformité ou à compter de la découverte du défaut en cas de vices cachés sera rejetée et le Vendeur sera dégagé de toute responsabilité.

Le Service Client du Vendeur accuse réception de la demande de l’Acheteur et lui confirme la marche à suivre. A réception des instructions du Service Client du Vendeur, l’Acheteur renvoie les Produits non conformes ou affectés d’un vice-caché au Vendeur à l’adresse suivante :

Sas O’Caldane 453 chemin de Chabanu quartier Payannet 13120 Gardanne

Le(s) Produit(s) doit/doivent être impérativement renvoyé(s) complet(s), non utilisé(s), dans son (leur) conditionnement d’origine intact et accompagné(s) de son (leur) emballage d’origine ainsi que du bon de retour communiqué par le Service Client du Vendeur et de la facture.

Par ailleurs, le Vendeur n’accepte pas les colis adressés en port dû. Tout risque lié au retour du ou des Produit(s) est à la charge de l’Acheteur.

A réception du ou des Produit(s) présumé(s) non-conforme(s) ou affectés d’un vice caché, le Vendeur réalise un contrôle du ou des Produit(s) pour constater la conformité ou non du ou desdits Produit(s).

De même, le Vendeur peut procéder sur le(s) Produit(s) retourné(s) par l’Acheteur à un test qualité pour vérifier que le(s) Produit(s) retourné(s) sont bien de(s) Produit(s) d’origine. Il est entendu que ces contrôles sont effectués dans les plus brefs délais et dans un délai maximum d’un mois (1 mois) à compter de la réception du ou des Produit(s).

Si le caractère non conforme du ou des Produit(s) est confirmé ou que le vice-caché est avéré, le Vendeur procède alors, au choix de l’Acheteur :

– soit au remboursement du ou des Produit(s) non-conforme(s) ou affecté(s) d’un vice-caché ainsi que des frais d’envoi, selon le mode de paiement utilisé par l’Acheteur, dans un délai de trente jours (30) jours après la réception par le Vendeur du ou des Produit(s) non-conforme(s),

– soit à l’échange du ou des Produit(s) non-conforme(s) ou affecté(s) d’un vice-caché à la demande de l’Acheteur. L’envoi du ou des Produits à l’Acheteur est fait aux frais du Vendeur et selon les conditions des présentes CGV.

Article 12 – Stipulations diverses

12.1. Modalités de preuve

Le Client reconnaît expressément que la saisie de tout identifiant et mot de passe vaut preuve de son identité et manifeste son consentement à toutes les opérations qui seront réalisées sur le Site Internet suite à son identification.

Le Client doit veiller à maintenir son adresse de courrier électronique valide pendant la période de son inscription sur le Site Internet au risque de ne plus pouvoir y accéder, notamment en cas de perte de son mot de passe.

Le compte d’un Client est strictement personnel et ne peut donc être transmis, par quelque moyen que ce soit, à un tiers, même à titre gratuit.

Le Client accepte expressément que les systèmes d’enregistrement automatiques du Site Internet soient considérés comme valant preuve :

– de l’emploi de son identifiant et mot de passe, et des dates et heures de cet emploi,

– des contenus enregistrés par le Client dans son espace « Mon compte »,

– de la nature, de la substance, de la date et de l’heure de toutes les correspondances avec le personnel de O’CALDANE réalisées au moyen du Site Internet ou des outils offerts sur le Site Internet,

– et, plus largement, de toutes les informations échangées au moyen du Site Internet entre o4caldane et le Client.

Le Vendeur ne saurait être tenue responsable d’un quelconque préjudice que le Client subirait du fait d’une utilisation par un tiers de ses identifiant et mot de passe.

En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de tout ou partie de ses identifiant et mot de passe, le Client devra immédiatement avertir le Vendeur. Il demeure responsable de toute utilisation faite de ses identifiant et mot de passe avant d’avoir informé le Vendeur et que celui-ci ait pu, dans un délai raisonnable, les modifier.

Dans le cas où un Client diffuserait ou utiliserait son identifiant de façon contraire à sa destination, le Vendeur se réserve le droit de résilier le contrat et de supprimer l’accès à l’espace « Mon compte » ainsi que les fichiers enregistrés, et ce sans préavis ni indemnité.

Le Vendeur pourra également agir en justice en vue d’obtenir réparation de tous éventuels préjudices qu’il pourrait subir du fait de cette diffusion ou utilisation.

Ces stipulations sont expressément considérées comme étant substantielles entre les parties.

    1. Force majeure

Aucune Partie n’est responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence de la Cour de cassation et la législation.

La Partie invoquant un événement constitutif de force majeure devra en aviser l’autre Partie dans les CINQ (5) jours ouvrables suivant la survenance de cet événement.

Les Parties conviennent qu’elles doivent se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

Au-delà d’un délai d’UN( 1) mois d’interruption pour cause de force majeure, le Vendeur peut ne pas honorer la commande, à charge pour lui de rembourser l’Acheteur le cas échéant.

    1. Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.

    1. Intégralité du contrat

Les présentes CGV et le récapitulatif de commande transmis à l’Acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

En cas de contradiction entre ces documents, les CGV prévaudront.

    1. Modification des CGV

Il est précisé que l’Acheteur peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGV, à condition toutefois de ne pas les modifier.

Les CGV en vigueur peuvent être consultées à tout moment sous la rubrique « Conditions Générales de Vente » accessible via toutes les pages du Site Internet.

Le Vendeur peut à tout moment mettre à jour les présentes CGV. Une telle mise à jour faisant l’objet d’une notification préalable et spécifique sur le Site Internet.

    1. Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Les ventes de Produits sur le présent Site Internet sont soumises au droit français quel que soit le pays de résidence du Client et le lieu de passation de la commande.

    1. Propriété intellectuelle

Le Vendeur est titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et/ou des droits d’exploitation, en particulier au titre du droit d’auteur, du droit des bases de données et du droit des marques afférents au Site Internet, à son contenu et à tous les éléments le constituant.

Le Vendeur est notamment titulaire du nom de domaine www.sourcethermalecaldane.com et de la marque « Source thermale des Caldanes », enregistrée sous le numéro 4525236.

Le Site Internet, ainsi que les logiciels, structures des bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos, sons, marques ou toutes autres données contenues sur le Site Internet demeurent la propriété exclusive du Vendeur ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs avec lesquels le Vendeur a conclu des accords d’utilisation.

Ils ne peuvent en aucun cas être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation écrite et expresse du Vendeur, sous peine de poursuites judiciaires.

Le Client s’interdit notamment, de manière non exhaustive, de reproduire et/ou représenter pour un usage autre que privé, télécharger, vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, exploiter, distribuer, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, toute œuvre de l’esprit originale ou donnée contenue sur le Site Internet.

Article 13 – Médiation

En cas de litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes CGV, leur interprétation et leurs conséquences ou avec les actes les complétant ou les modifiant, le Client se rapprochera du Vendeur aux fins de tenter d’obtenir une solution amiable. Toute réclamation auprès du Vendeur doit être formulée de manière écrite.

A défaut de règlement amiable, le Client peut choisir :

– de recourir à une solution de médiation amiable dans un délai maximal d’un (1) an à compter de la réclamation écrite formulée par le Client auprès du Vendeur en recourant :

* à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site Internet https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

* au système de règlement en ligne des litiges accessible sur le Site Internet https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage étant précisé que le processus de médiation proposé ne saurait être une conditions préalable à une saisie des tribunaux compétents pour le Client ;

– de porter sa réclamation devant les juridictions françaises compétentes.

Article 14 – Fonctionnement du Site Internet

Le Site Internet est normalement accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf cas de force majeure ou événement hors du contrôle du Vendeur.

Par ailleurs, l’exploitation du Site Internet pourra être momentanément dégradée ou interrompue, en tout ou partie et pour tout ou partie des Clients, pour cause, notamment, de maintenance, de mise à jour ou d’amélioration technique, sans préavis. Le Vendeur ne souscrivant aucun engagement relativement à la performance du Site Internet, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée.

Le Vendeur ne saurait être tenue responsable du non-fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnements du Site Internet imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements des services du fournisseur d’accès du Client, à ceux du réseau internet. Il en sera de même pour toutes autres raisons extérieures au Vendeur.

En outre, le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes du réseau internet ne permettent pas de garantir la totale sécurité, disponibilité et intégrité des transmissions de données. En conséquence, le Vendeur ne garantit pas que le Site Internet fonctionnera sans interruption ni erreur.

Enfin, l’internet étant accessible à tous et, notamment, à des personnes mal intentionnées, le Client reconnaît que le Vendeur ne peut garantir l’absolu secret des correspondances échangées par les moyens mis à sa disposition sur le Site Internet.

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